Note sur les Associations professionnelles nationales de militaires - APNM

mercredi 20 décembre 2017
par  Jacques Humbertclaude
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Point de situation sur les associations professionnelles de militaires APNM, et en particulier sur les conventions avec APRODEF et FRANCE ARMEMENT. (situation au 9 décembre 2017 . Document en pdf diffusé aux sections).

NOTE aux IETA

Cette note a pour but de :
-  rappeler le cadre réglementaire des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ;
-  rappeler la stratégie de la CAIETA ;
-  présenter la convention avec APRODEF ;
-  présenter la convention avec FRANCE ARMEMENT ;
-  faire un point de situation sur le paysage des APNM ;
-  évoquer la représentativité en CSFM et le rôle des unions d’APNM ;
-  faire un point sur les actions en cours avec APRODEF ;
-  faire un point sur les actions en cours avec FRANCE ARMEMENT.

1 Cadre réglementaire :
Les associations professionnelles nationales de militaires ont été créées par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (chapitre III).
Le décret 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a été pris en application de la loi ci-dessus et précise la capacité juridique, la représentativité et l’exercice du droit d’association professionnelle.
L’arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7
du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires indique les conditions de représentativité cibles et transitoires et traite de modalités de fonctionnement des APNM.

BUT : Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
« La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire. »
Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 du code de la défense, à savoir :
« les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d’un contrat, les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et les fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ».

Remarque : les militaires retraités ne peuvent pas adhérer à une APNM sauf s’ils exercent une activité au titre d’ un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Les généraux en 2ème section peuvent adhérer à une APNM.

REPRESENTATIVITE : Code de la défense (L4126-8)
 bénéficier d’une influence significative et avoir au moins un an d’existence (1% jusqu’au 31/01/2021). La liste sera établie sur décision du ministre. Les APNM représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l’intérieur, par les autorités militaires, et s’exprimer chaque année devant le HCECM ou demander à être entendues par celui-ci sur les questions générales intéressant la condition militaire (art 4126-9) ;
 pour pouvoir siéger en CSFM, les APNM ou leurs unions ou fédérations doivent être représentatives d’au moins 3 forces armées (FA) hors services de soutien et organismes interarmées et de 2 formations rattachées (FR).

Remarque : Les APNM représentatives d’une FA ou d’une FR ne participent pas au CFM de la FA ou de la FR. La DGA est une formation rattachée. Pour siéger, les APNM doivent avoir au minimum 1 an d’existence. Il leur faut être représentatives dans les 3 collèges catégoriels (hommes du rangs - sous officiers et officiers). La DGA n’a que la catégorie officiers.

Les CSFM d’avril 2017 et octobre 2017 étaient prévus dans le nouveau format. Il se sont déroulé selon l’ancien dispositif. Aucune APNM ou union ou fédération n’était représentative.

Au maximum, 16 places en CSFM seront attribuées aux APNM, union ou fédération.
D’autre part , la DGA n’aura plus qu’une place de titulaire (au lieu de 2) sur les 42 places des personnels d’active. Trois places sont affectées aux représentants des retraités militaires.
Les textes statutaires seront vus en CSFM et pas nécessairement en CFM.

2 Stratégie de la CAIETA
La CAIETA a rejoint le comité national d’entente (le CNE regroupe des associations militaires et patriotiques de toutes armes) en 2014 afin d’être informée des actions menées par les différentes associations militaires pour créer les APNM. 

Analyse :
L’introduction des APNM a principalement pour conséquence pour les IETA et la CAIETA :

  • la séparation des IETA dans des structures différentes : ceux d’active peuvent adhérer à une APNM et les autres (retraités, détachés, partis dans le civil,...) ne le peuvent pas. Tous ont cependant intérêt à rester dans la CAIETA (certes en payant plusieurs cotisations). Conséquence : possibilité de diminution du nombre de membres.
  • le risque à terme de voir supprimer toute aide de la DGA (subventions, local, l’accès aux informations) par un non renouvellement de la convention ( prévu en 2018). Conséquence : augmentation forte des cotisations, diminution du nombre d’adhérents, voire disparition de la CAIETA
  • la perte de représentativité (vis à vis du CSFM via une APNM, une union ou une fédération). Conséquence : loin des décideurs lors de modifications statutaires.
  • le paysage des APNM sera amené à évoluer et à terme il n’y aura que deux (ou 3) grosses APNM capables d’aller en CSFM.   Décisions : La CAIETA a conclu qu’il fallait :
  • obtenir un nombre suffisant d’IETA pour atteindre le seuil de représentativité à la DGA dans les APNM ayant une convention avec la CAIETA
  • éviter une dispersion des IETA sur les APNM de milieu.
  • s’impliquer dans le processus de création des APNM et apporter son soutien aux membres participants aux APNM.
  • négocier avec une APNM susceptible d’être représentative en CSFM en lui permettant d’atteindre la représentativité dans une force rattachée
  • rester en nombre suffisant dans FRANCE ARMEMENT (discussions spécifiques armement avec le DGA). Ce double positionnement permet de voir comment les APNM et leurs unions ou fédérations vont évoluer, de disposer de deux canaux pour faire remonter les informations, recueillir les informations utiles (CSFM) et rester en contact avec les autres corps d’ingénieurs militaires.

3 Convention avec APRODEF
La CAIETA ne pouvant pas créer une APNM spécifique aux IETA, a recherché celles potentiellement représentatives et capables de remplir les conditions pour aller en CSFM. 
Une seule semblait correspondre à ces critères : APRODEF (Association des professionnels de la Défense), qui était sur une base armée de terre, mais proposait des conventions avec des associations de personnels des armées ou des formations rattachées. Des contacts étaient pris par APRODEF avec le SEA, le SID,.le SSA,...). Cette solution présentait d’une part l’intérêt de garder un rôle important à la CAIETA et le lien entre les actifs et les retraités, et d’autre part, d’avoir une instance de discussion avec les autres corps d’ingénieurs militaires du MinArm (ou avec les commissaires). APRODEF est créée le 17 mars 2016 (JOAFE 26/03/2016).
Lors d’une AGE CAIETA le 26 mai 2016, il a été décidé de négocier cette convention.
Elle est signée à la date du 17 novembre 2017 (un an renouvelable). Le montant de l’adhésion à APRODEF est limité à 3€ et sera payé au travers de la cotisation CAIETA qui reste inchangée.
APRODEF fait partie d’UNION APNM avec FRANCE ARMEMENT
APRODEF a les moyens d’ester en justice.

L’adhésion à APRODEF au titre de la convention n’est pas automatique mais basée sur le volontariat. Veuillez en informer votre section au moyen du bulletin d’adhésion.
Si vous adhérez directement à APRODEF via leur site, vous ne pourrez bénéficier du tarif obtenu au titre de la convention.

4 Convention avec FRANCE ARMEMENT
Une APNM spécifique DGA a été proposée pour regrouper IETA et IA sur proposition de la CAIA. Elle est créée le 27/07/2016 (JOAFE le 6/8/2016). Des IETA ont participé à la création de FRANCE ARMEMENT. La CAIETA est favorable à des adhésions de ses membres à cette APNM. Une convention a également été signée à la date du 15 mai 2017 (un an renouvelable). Le montant de la cotisation est fixé à 10€. La CAIETA prendra à sa charge 3€. Cette solution permet à la CAIETA de participer aux réflexions internes à la DGA en coordination avec les IA. (limitées à la condition militaire, conformément au périmètre des APNM), la CAIETA gardant à sa main les autres sujets.
FRANCE ARMEMENT ne pourra pas être représentative en CSFM.
FRANCE ARMEMENT fait partie d’UNION APNM avec APRODEF.
FRANCE ARMEMENT n’aura pas les moyens d’ester en justice.

L’adhésion à APRODEF au titre de la convention n’est pas automatique mais basée sur le volontariat. Veuillez en informer votre section au moyen du bulletin d’adhésion.

Ces deux conventions doivent permettre d’éviter la dispersion de la voix des IETA sur l’ensemble des APNM et de garder deux fers au feu en attendant la clarification du paysage des APNM, de leur fédérations ou unions. Permet de garder le contact avec le monde militaire qui est une des caractéristiques des carrières des IETA, et de rester indépendant d’une évolution potentielle du corps des IA.
Un IETA peux adhérer à deux APNM, mais devra choisir l’association habilitée à prendre en compte son adhésion pour le calcul de représentativité en remplissant le formulaire ad-hoc annexé à l’arrêté du 21 octobre 2016.

5 Paysage des APNM au 01/12/2017
Selon le site du ministère de la défense , 10 APNM, ont été enregistrées dans l’ordre suivant :
GENDXXI, APNM Marine, ANMXXI (Marine SSA), ADEFDROMIL-Gend (interarmées), APNAir, APRODEF (interarmées), AP3M (affaires maritimes), APNM-commissariat, FRANCE ARMEMENT, Association gendarmes et citoyens.
1 fédération MILIXXI (Gend XXI et ANMXXI)

Une union d’APNM appelée UNION APNM constituée de APNM Marine - APRODEF - AP3M - APNM commissariat - FRANCE ARMEMENT a été constituée le 26 juin 2017.

A ce jour, aucune APNM , union ou fédération n’a été déclarée représentative au niveau d’une FA ou d’une FR, et aucune ne remplit les critères pour aller en CSFM.
Dans UNION APNM, il manque encore une force armée pour pouvoir être représentative.

Les APNM se sont positionnées par armées et ne veulent pas trop chasser sur les terres des autres.
Les effectifs des militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée, et par groupe de grades, au titre de 2017, ont été fixés par l’arrêté du 16 décembre 2016 paru au BOC n°3 du 19 janvier 2017. Il y a de très forts écarts d’effectifs potentiel entre les APNM de forces armées (avec 1% : Terre 1288 - Gendarmerie 974 - Air 424, Marine 389) et les APNM des formations rattachées ( SSA 81, DGA 40, ..Affaires maritimes <10..).
Les APNM ont beaucoup de difficulté à recruter, en particulier parmi les militaires du rang.
Dans l’ensemble, les personnels ne sont pas très attirés par ces APNM et le commandement n’est globalement pas ou peu favorable. La gendarmerie a une problématique spécifique (par rapport aux syndicats de policiers).

Les APNM ont été auditionnées le 5 octobre 2017 par la commission de la défense de l’Assemblée nationale et ont rappelé le problème posé par la demande de transmission au sein du MinArm des listes des membres des APNM, jugée anticonstitutionnelle (recours en phase d’instruction auprès du conseil d’Etat).
Les APNM attendent les orientations suite à l’élection présidentielle, aux changements du CEMA ou dans les Etats majors.

Le chiffre de 40 IETA représentés dans APRODEF et de 40 (IETA et IA) représentés dans FRANCE ARMEMENT ont été dépassés et permettent aux deux APNM d’être représentatives au niveau de la DGA. Conformément à l’article R4126-12 du code de la défense, le ministre de la défense doit mettre à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l’exercice de son activité. La DGA devra alors mettre un local à disposition de chacune.
Dans les forces armées, les APNM communiquent peu sur le nombre d’adhérents. L’APNAir est la seule à être éligible. L’armée de terre qui nécessite environ 1100 adhérents est encore éloignée du but. Dans les formations rattachées : outre FRANCE ARMEMENT, APNM commissariat serait éligible.

6 APRODEF actions en cours
Le site internet d’APRODEF a été créé : http://www.aprodef.fr/ Vous y trouverez les principaux sujets actuellement en discussion et les informations sur l’activité d’APRODEF (union, réunions, bulletin d’information 1 à 4 actuellement...). Formulaire de contact sur le site.
La convention permet à la CAIETA de connaitre l’ensemble de membres issus de la formation rattachée DGA et de constituer un groupe traitant les sujets de la FR DGA. Les relations CAIETA avec le groupe ou avec APRODEF doivent rester fortes pour préparer les futurs dossiers. (Et en liaison avec les membres du CFMDGA / CSFM.)
La structure APRODEF permettra de connaitre les sujets traités dans les autres FA et FR, et d’élaborer des positions communes à défendre en CSFM.
Audition d’APRODEF par la commission de la Défense et des forces armées de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2017. (http://www.aprodef.com/index.php/aprodef/92-audition-des-apnm-par-la-commission-de-la-defense-de-l-assemblee-nationale)
Rencontre avec le SEA le 24 novembre 2017 (partenariat avec l’association UNPRASEA - 3 catégories de personnels). Une demande de représentativité est en préparation.
Des contacts ont été pris avec le SID.
Une AG s’est tenue le 16 juin 2017 et une AG est prévue le 2 février 2018. Appel à candidature en cours.
La CAIETA devrait être représentée au conseil d’administration. Jean Sébastien Martinez de Castilla est actuellement le correspondant de la CAIETA auprès d’APRODEF.

7 FRANCE ARMEMENT actions en cours
Le site de FRANCE ARMEMENT est en cours de création. La CAIA a mis en ligne sur son site (https://www.caia.net /page/1004/creation-des-apnm) plusieurs documents concernant FRANCE ARMEMENT. L’APNM peut être contactée à l’adresse suivante : contact@france-armement.fr.
FRANCE ARMEMENT émet une lettre d’information (N°4 actuellement).
Le conseil d’administration est actuellement composé de 1 IGA, 1 ICA (président) , 1 IC1ETA, 2 IPA (dont 1 vice président), 1 IA et 1 IPETA 4 IETA (dont un vice président) et 1 commissaire principal.
La cotisation prévue est actuellement fixée à 10€ (dont 3 pris en charge par la CAIETA)
FRANCE ARMEMENT serait éligible à la représentativité pour la DGA.
Quelques points méritent d’être clarifiés comme le périmètre de la formation rattachée pour la représentativité (gestionnaire, 2ème section, élèves polytechnique,...). Et donc le poids relatif des IETA, ou l’organisation interne.
La DGA a accordé à FRANCE ARMEMENT une adresse fonctionnelle (@intradef.gouv.fr, un espace sous Totem, un espace ISICO.
Une AG s’est tenue le 15 mai 2017.
Les principaux sujets en cours de réflexion concernent : les droits à pension, l’ITAOPC et la défense des intérêts des OCA.
France Armement a effectué une présentation lors de la FAMIETA 2017.


le rédacteur : Jacques Humbertclaude


Commentaires

Logo de Yves Ober
mardi 26 décembre 2017 à 18h17 - par  Yves Ober

Pour la lisibilité, je crois qu’il serait préférable d’avoir un résumé de la note dans l’article et d’attacher le texte de la note en pdf.
Sinon, bravo, le site remarche.

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